Conditions générales de vente

mises à jour le 03 avril 2024

1 – Définitions

“Cosbionat” désigne le Laboratoire Cosbionat, société à responsabilité limitée au capital de 150.000€ dont le siège social est situé 1 rue de Mons 41100 Vendôme, immatriculée sous le numéro RCS Blois 320 366 495 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 23320366495.

“Client” désigne toute personne physique qui procède à l’achat de Produits sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

“Produit(s)” désigne(nt) les produits commercialisés par Cosbionat par l’intermédiaire du Site.

“Site” désigne le site web de Cosbionat accessible par l’intermédiaire d’un lien figurant à l’adresse https://www.docteurvalnet.com/ ou toute extension URL de ce nom de domaine.

2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. 

Le Client déclare avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve, avant la passation de la commande. 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3 – Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Cosbionat se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

4 – Produits

Les Produits commercialisés par Cosbionat sur le Site sont les 9 préparations aux huiles essentielles BIO du Docteur Valnet, une gamme de 50 huiles essentielles issues de l’Agriculture Biologique, des compléments tels qu’une huile pour massage, une base pour bain ainsi qu’un flacon doseur, des diffuseurs d’arômes et des livres traitant d’aromathérapie.

Le Client se doit de prendre connaissance des précautions d’emploi et des conditions d’usage de chaque Produit avant toute utilisation.

Cosbionat n’encourage pas l’automédication. Tout usage des Produits par le Client dans un but thérapeutique doit d’abord faire l’objet d’un avis par un professionnel de santé.

Cosbionat ne pourra être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter d’un mésusage ou d’une utilisation non-conforme des Produits, ou encore de l’utilisation des Produits à des fins professionnelles.

Également, le reconditionnement des Produits sous la marque Docteur Valnet ou sous une autre appellation ou marque est strictement prohibé.

5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et les documents de vente. 

Ces prix s’entendent hors frais de port, dont le montant est mentionné lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande sur le Site. Le montant des frais de port peut varier selon la destination.

Tout changement de taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des articles commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi. 

Tout Produit commandé par le Client est facturé par Cosbionat sur la base du prix TTC et des frais de port mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande sur le Site.

6 – Commande

Le Client peut passer commande des Produits sur le Site https://www.docteurvalnet.com/.

Après avoir ajouté les Produits souhaités au panier, le Client peut se rendre dans l’onglet panier et cliquer sur “valider la commande”. 

Lors de l’étape “validation de la commande”, le Client devra renseigner ses informations de livraison et de facturation, et sélectionner le mode de règlement puis le mode de livraison souhaité. Les frais de livraison seront calculés automatiquement. Le Client pourra dès lors procéder au paiement de sa commande. 

Une fois la commande validée sur le Site, Cosbionat fournit au Client une confirmation de commande par messagerie électronique. 

Toute commande validée suppose l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

7 – Paiement et modalités de règlement

Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en Euros (€).

Le Client a le choix de régler ses achats au moyen des cartes bancaires suivantes : CARTE BLEUE, CARTE VISA, MASTERCARD, MAESTRO, E-CARTE BLEUE.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité à contacter le Service Clients de Cosbionat dès le constat de cette utilisation, par téléphone au 02.54.23.14.14.

Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée ni expédiée tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.

8 – Livraison

Les Produits commercialisés sur le Site de Cosbionat sont livrés en France métropolitaine et certains pays de l’Union européenne. 

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Clients et le Service Expéditions, ouverts du lundi au vendredi. 

Les expéditions ont lieu dans les 3 jours ouvrés suivants la réception du paiement de la commande, hors ruptures exceptionnelles et périodes de fêtes. 

Après mise en livraison par notre Service Expéditions, la commande sera livrée, hors problème d’acheminement postal : 

• dans un délai maximal de 3 jours ouvrés par La Poste (Colissimo) en France métropolitaine
• dans un délai maximal de 9 jours ouvrés pour les autres pays de l’Union européenne

9 – Transfert des risques

Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient lors de la réception par le Client du Produit correspondant. 

En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie commerciale, d’une garantie légale ou du droit de rétractation, les risques sont transférés à Cosbionat à compter de la réception du Produit concerné.

10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : 

• soit par téléphone au 02.54.23.14.14, du lundi au jeudi de 9h à 17h30 ou le vendredi de 9h à 13h
• soit par le formulaire de contact

Au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à Cosbionat, le Client s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) commandés complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. 

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, Cosbionat se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au profit du Client. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du(es) Produit(s) acheté(s) sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. 

Conformément à la loi, ces sommes seront versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Cosbionat a été informé de la décision du Client de se rétracter. 

Par dérogation à ce qui précède, Cosbionat pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Les retours devront être adressés à l’adresse suivante : 

Laboratoire Cosbionat 

1 rue de Mons 

BP 70094 

41106 Vendôme Cedex 

11 – Retours

En dehors de l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, le Client qui reçoit un ou des Produit(s) endommagé(s) du fait de mauvaises conditions de livraison est conseillé de refuser le colis auprès du transporteur ou à défaut, d’émettre des réserves.

Pour cette raison ou pour tout autre dommage sur le(s) Produit(s), le Client doit immédiatement prévenir le Service Client : 

• soit par téléphone au 02.54.23.14.14, du lundi au jeudi de 9h à 17h30 ou le vendredi de 9h à 13h
• soit par le formulaire de contact

Le Service Client informera le Client des instructions à suivre pour le retour du ou des Produit(s) considérés comme non-conformes ou défectueux. 

Si le Service Qualité reconnait le Produit renvoyé comme défectueux ou non-conforme, le Client pourra recevoir un nouveau Produit en échange ou demander à Cosbionat de procéder au remboursement. 

Cosbionat se réserve le droit de ne pas accepter un retour si le Produit concerné a été ouvert et/ou utilisé.

12 – Garanties

12-1 – Garantie contractuelle du diffuseur d’arômes électrique “Od’aroma”

Le diffuseur “Od’aroma” est garanti deux ans, pièces et main d’œuvre, contre tous les vices de fabrication, à compter de la date d’achat. 

Cette garantie ne saurait couvrir l’usure normale de l’appareil et les détériorations qui pourraient survenir à la suite d’un mauvais emploi. Toute modification apportée par l’utilisateur de l’appareil entraîne la suppression de la garantie. 

Pour que cette garantie contractuelle soit acquise, le Client renseignera le volet “Garantie” disponible sur le Site via la page produit “Od’aroma”. 

12-2 – Garanties légales

Les Produits vendus par Cosbionat au Client bénéficient : 

• de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation 
• de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Cosbionat :

• soit par téléphone au 02.54.23.14.14, du lundi au jeudi de 9h à 17h30 ou le vendredi de 9h à 13h
• soit par le formulaire de contact

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il : 

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et, notamment, la garantie commerciale concernant le diffuseur d’arômes électrique “Od’aroma”.

Garantie légale des vices cachés

Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. 

Le cas échéant, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13 – Responsabilité et force majeure

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. 

Cosbionat ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’expédition de la commande, un Client ayant passé commande de plusieurs Produits pourra n’être livré que du(es) Produit(s) disponible(s) à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, Cosbionat remboursera au Client le prix du(es) Produit(s) non-livré(s). 

En outre, la responsabilité de Cosbionat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

En vertu de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence qui en découle, la survenance d’un cas de force majeure ne pourra entraîner la responsabilité de Cosbionat.

14 – Responsabilité Élargie du Producteur

En vertu de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC), Cosbionat est soumise aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur et dispose pour chaque filière d’un Identifiant Unique :

• Filière Emballages Ménagers : FR_209011_01OSEQ
• Filière Equipements Electriques et Electroniques : FR_004726_05TF98

15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Cosbionat. 

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Cosbionat. 

Le Client qui dispose d’un site internet personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de Cosbionat, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Cosbionat. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de Cosbionat.

16 – Droit applicable, médiation et attribution de juridiction

Dans le cas où le Client est domicilié en France ou dans un pays situé hors de l’Union Européenne, le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 

Dans les cas où le Client serait domicilié dans un autre État de l’Union Européenne que la France, la loi française s’applique sous réserve des dispositions d’ordre public du lieu de résidence du Client qui serait plus favorable à ce dernier. 

Le Client est expressément informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/commission/index_fr

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

17 – Traitement des données à caractère personnel

La communication à Cosbionat par le Client, lors du processus de commande susvisé, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution de la commande.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le traitement des informations relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement suivant : 1949027 V o.

En vertu de la loi “Informatique et Libertés”, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Cosbionat. Pour ce faire, veuillez contacter la Déléguée à la protection des données à l’adresse email communication@cosbionat.com.

Annexe – Code de la consommation

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L.217-18

Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Annexe – Code civil

Article 1218

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 (alinéa 1er)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe – Code de l’environnement

Article L.541-10-10

Le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10.