Conditions d'utilisation
DEFINITIONS
« Cosbionat » désigne le LABORATOIRE COSBIONAT, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé1 rue de Mons - B.P. 70094 - 41106 VENDÔME Cedex FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 320 366 495, dont le numéro d’identification TVA est FR 23320366495, et dont le service clients est accessible par téléphone au +33 (0)2 54 23 14 14 / Fax : +33 (0)2 54 23 14 15, ou par email à l’adresse suivante : valnet@cosbionat.com.
« Client » : désigne toute personne physique qui procède à l’achat de Produits sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Produit(s) » : désigne(nt) les produits commercialisés par Cosbionat par l’intermédiaire du Site.
« Site » : désigne le site web de Cosbionat accessible par l’intermédiaire d’un lien figurant à l’adresse suivante : www.docteurvalnet.com.
COMMANDE, PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET MOYEN DE PAIEMENT
Tout Produit commandé par le Client est facturé par Cosbionat sur la base du prix TTC et des frais de port mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande sur le Site.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. La TVA s'applique pour les pays de l'Union Européenne et Monaco, excepté les DOM/TOM. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.
Ces prix s'entendent hors frais de port, dont le montant est mentionné lors del’achèvement complet du processus de passation de commande sur le Site.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.
Le client a le choix de régler ses achats au moyen des cartes bancaires suivantes :
CARTE BLEUE, CARTE VISA, MASTERCARD, MAESTRO, E-CARTE BLEUE.
Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée ni expédiée tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en renvoyant à Cosbionat le formulaire type joint à la commande ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté .
Au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à Cosbionat, le Client s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) commandés complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, Cosbionat se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au profit du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Conformément à la loi, ces sommes seront versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Cosbionat a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Par dérogation à ce qui précède, Cosbionat pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les retours devront être adressés à l’adresse suivante :
Laboratoire Cosbionat - 1 rue de Mons - B.P. 70094 - 41106 VENDÔME Cedex / FRANCE
DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits commercialisés sur le Site de COSBIONAT sont livrés en France, à Monaco, en Union Européenne et dans les DOM-TOM.
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Clients et le Service Expéditions, ouverts du lundi au vendredi inclus.
Les expéditions ont lieu dans les 3 jours ouvrés suivants la réception du paiement de votre commande, hors ruptures exceptionnelles, et périodes de fêtes.
Après mise en livraison par notre Service Expéditions, votre commande sera livrée, hors problème d’acheminement postal :
- dans un délai maximal de 3 jours ouvrés par La Poste (colissimo) en France métropolitaine et Monaco.
- dans un délai maximal 9 jours ouvrés pour les autres pays de l’Union européenne et pour les DOM/TOM.
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient lors de la réception par le Client du Produit correspondant.
En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie commerciale, d’une garantie légale ou du droit de rétractation, les risques sont transférés à COSBIONAT à compter de la réception du Produit concerné.
RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
COSBIONAT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la commande, un Client ayant passé commande de plusieurs Produit(s) pourra n'être livré que du(es) Produit(s) disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, COSBIONAT remboursera au Client le prix du(es) Produit(s) non-livré(s).
En outre, la responsabilité de COSBIONAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
COSBIONAT rappelle qu'en l'application de l'article 1146 du code civil français, les mineurs non-émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
En vertu de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC), COSBIONAT est soumise aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur et dispose l'Identifiant Unique suivant : FR_209011_01OSEQ.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de COSBIONAT.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de COSBIONAT.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de COSBIONAT, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à COSBIONAT.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de COSBIONAT.
DROIT APPLICABLE / MEDIATION/ JURIDICTION
Dans les cas où le Client est domicilié en France ou dans un pays situé hors de l’Union européenne, le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans les cas où le Client serait domicilié dans un autre Etat de l’Union européenne que la France, la loi française s’applique sous réserve des dispositions d’ordre public du lieu de résidence du Client qui seraient plus favorables à ce dernier.
Le Client est expressément informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/commission/index_fr
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site, COSBIONAT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES
La communication à Cosbionat par le Client, lors du processus de commande susvisé, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution d’une commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement : 1949027 V 0.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de COSBIONAT. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : commande@cosbionat.com
Par téléphone : +33 (0)2 54 23 14 14
Par courrier : Laboratoire Cosbionat - 1 rue de Mons - B.P. 70094 - 41106 VENDÔME Cedex - FRANCE
GARANTIES
Garantie contractuelle (Diffuseur « Santessence »)
Le diffuseur « Santessence » est garanti deux (2) ans, pièces et main d’œuvre, contre tous les vices de fabrication, à compter de la date d’achat.
Cette garantie ne saurait couvrir l’usure normale de l’appareil et les détériorations qui pourraient survenir à la suite d’un mauvais emploi. Toute modification apportée par l’utilisateur à l’appareil entraîne la suppression de la garantie.
Pour que cette garantie contractuelle soit acquise, le Client renseignera le volet « certificat de garantie » disponible sur le Site de COSBIONAT.
Garanties légales
Les Produits vendus par COSBIONAT au Client bénéficient :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à COSBIONAT.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et, notamment, la garantie commerciale concernant le diffuseur « Santessence ».
Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5,L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :
- Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
- Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »